Loyer inférieur au prix du marché

Le Programme de loyer inférieur au prix du marché a été créé dans le but d’offrir des logements à prix abordable aux ménages à faible et modeste revenu. Il comprend des logements neufs financés dans le cadre du programme Action Ottawa de la Ville d’Ottawa.

Le loyer de ces logements n’est pas indexé sur le revenu, mais représentent un taux fixe pouvant aller jusqu’à 80% du loyer du marché moyen établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

 

Il faut aussi satisfaire aux conditions suivantes :

  • Tous les membres du ménage sont citoyens du Canada, résidents permanents, réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié.
  • Aucun membre du ménage ne fait actuellement l’objet d’une mesure d’expulsion, d’interdiction de séjour ou d’exclusion lui ordonnant de quitter le Canada.
  • Au moins un membre du ménage doit avoir 16 ans ou plus.
  • Aucun membre du ménage ne doit de l’argent à un fournisseur de logements sociaux.
  • Aucun membre du ménage n’a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou n’a été reconnu, par une cour de justice ou la Commission de la location immobilière, comme ayant déclaré un revenu inexact aux fins de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
  • Si vous êtes propriétaire d’une maison, vous devez accepter de la vendre dans les 6 mois après être emménagé dans un loyer inférieur au prix du marché.
  • Vous devez pouvoir vivre de manière autonome, et prendre vous-même les dispositions nécessaires pour un service de soutien au besoin.

Si vous êtes choisi et que vous décidez d’accepter un logement offrant un loyer inférieur au prix du marché, vous aurez le droit de laisser votre nom sur la liste d’attente centralisée pour un logement locatif indexé sur le revenu. Vous pouvez vous procurer une formulaire de demande de loyer inférieur au prix du marché aux Centre d’enregistrement, à Aide logement, à Action Logement ou aux bureaux des fournisseurs de logement participants. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer le formulaire de demande.

Fournisseurs de logement à loyers inférieurs au prix du marché: