Critères d’admissibilité

Pour être admissible au logement subventionné, il faut satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Tous les membres du ménage sont citoyens du Canada, résidents permanents, réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié.
  • Aucun membre du ménage ne fait actuellement l’objet d’une mesure d’expulsion, d’interdiction de séjour ou d’exclusion lui ordonnant de quitter le Canada.
  • Au moins un membre du ménage doit avoir 16 ans ou plus.
  • Aucun membre du ménage ne doit de l’argent à un fournisseur de logements sociaux.
  • Aucun membre du ménage n’a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou n’a été reconnu, par une cour de justice ou la Commission de la location immobilière, comme ayant déclaré un revenu inexact aux fins de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
  • Si vous êtes propriétaire d’une maison, vous devez accepter de la vendre dan les 6 mois après être emménagé.
  • Vous devez pouvoir vivre de manière autonome, et prendre vous-même les dispositions nécessaires pour un service de soutien au besoin.

Si vous, ou n’importe qui dans votre ménage, doit de l’argent à un fournisseur de logement sociaux, vous devez prendre des dispositions de paiement avec lui et en respecter les modalités.