Statut d’accès prioritaire local pour ménages avec condition médicale grave qui menace la vie

Le Centre d’enregistrement pourra vous accorder le statut d’accès prioritaire local pour ménages avec condition médical grave qui menace la vie si :

  • Un membre du ménage ou vous-même souffrez d’une maladie en phase terminale ou d’un condition médical grave qui menace la vie et qui est empirée par les conditions de logement actuelles.  Le ménage doit prouver par un avis médical qu’un changement de logement mettrait la vie de la personne concernée hors du danger.

Si cette situation s’applique à vous, fournir au Centre d’enregistrement un formulaire de Demande de statut pour condition médicale grave qui menace la vie. Le formulaire doit être rempli par un médecin autorisé exposant l’état de santé de la personne et prouvant qu’un changement de logement mettrait sa vis hors du danger.  Le formulaire est disponible au Centre d’enregistrement.

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